Financements

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il est destiné aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Il suivra chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.Depuis janvier 2017, le CPF est intégré au CPA, compte personnel d’activité. Le CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Il regroupe le CPF, le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Toutes les infos sur le CPA sont accessibles sur le site moncompteactivite.gouv

Ce sont :

• Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
• Les demandeurs d’emploi
• Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Depuis 2017, les agents publics (fonctionnaires, contractuels, agents des chambres consulaires…) bénéficient d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation et un compte d’engagement citoyen (CEC).
• Depuis 2018, un compte personnel de formation a été ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

Plus d’infos sur le site www.service-public-pro.fr

Seuls 3 types de formations sont éligibles au CPF :

• Les formations permettant d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences (Certification CléA)
• L’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience (VAE) => renvoi vers VAE DBS
• Les formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes :
  • Certifications enregistrées au RNCP (Titres, diplômes, CQP) => lien vers Bachelor et Mastere RNCP DBS
  • CQP délivrés par CPNE de branches (Formations certifiantes / Cycles)
  • Certifications recensées à l’Inventaire (Catégories A / B / C)
    Et inscrites sur une de ces 3 listes :
    • LNI – Liste Nationale Interprofessionnelle élaborée par le COPANEF
    • CPNE – Listes des Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi des Branches
    • LRI – Listes Régionales Interprofessionnelles élaborées par les COPAREF

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF sur les formations figurant sur la liste régionale établie par le COPAREF ou sur la liste nationale établie par le COPANEF.

Le décret n° 2014-1119 du 2/10/2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du CPF précise les modalités de constitution et de contrôle de ces listes.

• Titres RNCP niveau II
• Titres RNCP niveau I
• VAE
• Cycle de formation Transformation technologique de l’entreprise

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.

Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (Article R6323-4). L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois ». L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.