Conditions générales de ventes

DBS – Digital Business School est un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises.

1. OBJET
   • Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DBS.
2. DÉFINITIONS
   • Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
   • L’effectif maximal est de 15 participants pour les formations inter-entreprises et de 25 pour les formations diplômantes.
     • Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux DBS (propres ou loués).
     • Formations diplômantes : parcours de formation visant la délivrance d’un diplôme.
     • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
   • Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.
   • Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :
     • Formations inter-entreprises :
       • Pour un financement Entreprise/OPCO/Pôle emploi
         • L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
           • du bulletin d’inscription daté, cacheté et signé par l’entreprise, accompagné d’un chèque dont le montant correspond au coût total de la formation et des accords éventuels de prise en charge.
           • des accords de prise en charge à partir du devis établi par DBS.
         • Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant le cachet commercial.
         • Sept jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à l’entreprise.
       • Pour un financement personnel
         • L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé, accompagné du paiement total du stage dès confirmation de l’ouverture de la formation pour les inter-entreprises.
     • Formations diplômantes :
       • Le dossier de candidature doit être accompagné des frais de dossier non remboursables en cas de non admission ou désistement.
       • L’inscription du stagiaire, conditionnée par la validation du dossier de candidature, est prise en compte dès retour d’un exemplaire de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle signé et portant le cachet commercial, accompagné d’un chèque dont le montant correspond au coût total de la formation.
     • Formation intra-entreprise :
       • La demande de formation est prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client, et validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagné d’un chèque dont le montant correspond au coût total de la formation et des accords éventuels de prise en charge.
4. TARIFS
   • Pour ces actions de formation (Art. 256b du C.G.I.), DBS n’est pas assujettie à la TVA.
5. FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT
   • Les formations sont payables par chèque à l’ordre de DBS ou par virement bancaire à BNP PARIBAS – Paris Champs Elysées Entreprises – Banque 30004 – Guichet 00804 – N° compte 00011242845 – Clé RIB 36 – IBAN FR76 3000 4008 0400 0112 4284 536 -BIC : BNPAFRPPXXX
   • Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque, ou virement selon les modalités inscrites sur la facture.
   • Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la facturation puisse être établie.
   • Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
6. RÈGLEMENT PAR UN TIERS
   • Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO, …) il appartient au client (entreprise ou participant) :
     • de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
     • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
     • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
   • Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à DBS avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. ADMINISTRATION
   • En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de formation pour chaque participant sont envoyées à l’entreprise.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
   • Annulations – reports du fait de DBS
     • Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, DBS se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 7 jours ouvrés maximum avant le début du stage. Les frais réglés seront alors remboursés ou à la convenance de l’entreprise, un avoir sera émis.
   • Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise
     • Pour les entreprises : pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer DBS par courrier, mail ou fax dans un délai de 14 jours ouvrés maximum avant le début de la formation. Passé ce délai, DBS facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.
   • Pour les individuels :
     • conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe DBS par lettre recommandée avec accusé réception.
     • Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Passé ce délai, DBS facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.
   • Formations inter- entreprises :
     • Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
     • Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation et pour toute formation commencée, 100 % du coût total.
   • Formations diplômantes :
     • Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
     • Pour toute formation commencée, 100 % des frais de formation.
   • Formations intra-entreprise :
     • Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 50 % des frais de formation. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois maximum, cet acompte sera escompté au crédit du client et imputable sur une formation future, sinon cet acompte restera dû à DBS à titre d’indemnité forfaitaire.
     • Pour toute formation commencée, 100 % des frais de formation.
   • Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
   • Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
    • La loi applicable entre DBS et ses clients est la loi française. Le Tribunal de Nîmes est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.